Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 22/06260

    TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 22/06260

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 11 Avril 2025 N° RG 22/06260 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4KX DEMANDEUR : Monsieur [C], [X] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9636d0ea89248182a758d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06260

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 22/06260

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :04/03/2024 à :AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le :04/03/2024 à : Me FERTOUT David (demandeurs) Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7RN N° MINUTE : 2024/5 J

    Lire la décision → Vérifier la source 65e8c2cb82ac127a19b0acc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1