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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06309

    TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 22/06309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6OC N° MINUTE : Assignation du : 16 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 697b022dcdc6046d4710e5f8
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06309

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 22/06309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06309 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6OC N° MINUTE : Assignation du : 16 Mai 2022 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er Octobre 2024 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d982416523b9959ba4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1