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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06354 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06354

    TJ 78646, 20 mars 2025, RG 22/06354

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 20 MARS 2025 N° RG 22/06354 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6HE Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [G] [S] né le 06 Mars 1962 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [M] [X] née le 10 Février 1962 à [Localité 16

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc705bd9f47d8f0262a981
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06354

    TJ Lyon, 15 févr. 2024, RG 22/06354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/06354 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA5C Jugement du 15 Février 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Anthony VINCENT - 2143 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce62a70596c9bad004e44b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1