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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06378 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06378

    TJ 78646, 16 juin 2026, RG 22/06378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 16 JUIN 2026 N° RG 22/06378 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q65M Code NAC : 50G DEMANDEUR : Monsieur [T] [G] né le 02 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) (15452) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Coline GERARD, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344008cdc6046d47d1da70

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1