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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06450 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06450

    TJ Versailles, 23 avr. 2024, RG 22/06450

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 22/06450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RATK DEMANDERESSE : La société COFIDIM, exerçant sous le nom commercial “LA PAVILLON FRANCAIS”, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatr

    Lire la décision → Vérifier la source 662aa435c8a1343b8cd64071
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06450

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/06450

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/06450 N° Portalis 352J-W-B7G-CW74Z N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 30 mai 2022 JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [B] [V] décédé

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36c3b88678c04abaab5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1