Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/06499
TJ 91228, 4 nov. 2025, RG 22/06499
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/06499 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O42I 4EME CHAMBRE E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O] [M] [L] C/ [P] [K] [D] épouse [M] [L] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMAN
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06499
TJ Versailles, 15 nov. 2024, RG 22/06499
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024 N° RG 22/06499 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7YE DEMANDEUR : Madame [P] [D] [W] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant c
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