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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06522 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/06522

    TJ Évry, 13 juin 2024, RG 22/06522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 22/06522 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4IP NAC : 72A Jugement Rendu le 13 Juin 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Le Syndicat secondaire A des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 666b448cab83ab779a7dc343

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1