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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06553 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06553

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 22/06553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me D’ORSO (P0343) Me GUILLARD (L196) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/06553 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5KR N° MINUTE : 5 Assignation du : 02 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb43372b5e5e648cb0902
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06553

    TJ Paris, 25 mars 2024, RG 22/06553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06553 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5KR DEMANDERESSE Société UFIFRANCE IMMOBILIER AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laurence D’ORSO de la SCP CABINET D’ORSO - #P0343 DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la

    Lire la décision → Vérifier la source 660320bd5d63a26bdde76d2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1