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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06597

    TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 22/06597

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 22/06597 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBDS DEMANDEUR : Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Sonia

    Lire la décision → Vérifier la source 678177906d34da2cbdcdaffb

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