Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06625 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/06625

    TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 22/06625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 27 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/06625 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O56F NAC : 64B FE-CCC délivrées le :________ à : Me [G] VILLECHENOUX Jugement Rendu le 27 Janvier 2026 ENTRE : Madame [G] [V], née le [Date naissance 4] 1970

    Lire la décision → Vérifier la source 69846dadcdc6046d4700d5bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1