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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06636 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/06636

    TJ 92050, 26 août 2025, RG 22/06636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Août 2025 N° R.G. : N° RG 22/06636 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLO4 N° Minute : AFFAIRE Association POUR LA GESTION DU RESTAURANT INTERENTREPRISES « L E MONGE » C/ S.A.S. STARTWAY PARTNERS Copies déli

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae0dcdaf40da9b7b160721
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06636

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/06636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Danièle SPIELMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06636 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXD4 N° MINUTE : 18 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 févr

    Lire la décision → Vérifier la source 65df88547683235322af0fe6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1