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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06685 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/06685

    TJ 69123, 10 déc. 2025, RG 22/06685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 22/06685 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6T5 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Décembre 2025 Affaire : M. [X] [N] C/ M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6972e30ecdc6046d475ebc18
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/06685

    TJ Draguignan, 12 juin 2024, RG 22/06685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juin 2024 Dossier N° RG 22/06685 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JS2M Minute n° : 2024/174 AFFAIRE : [J] [C] épouse [X], [Z] [X] C/ [H] [L] JUGEMENT DU 12 Juin 2024 COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 666b4363ab83ab779a7dbd8c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1