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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06696 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06696

    TJ 78646, 21 nov. 2025, RG 22/06696

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/06696 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAWE. DEMANDERESSE : Madame [D] [K], directrice générale, de nationalité française, née le 8 avril 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69779355cdc6046d47c6dc2b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/06696

    TJ Pontoise, 25 juin 2024, RG 22/06696

    PREMIERE CHAMBRE 25 Juin 2024 N° RG 22/06696 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYUY 63A [P] [N] C/ [V] [D] CPAM VAL D’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Céci

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad371ed5af8a921ece5f4e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1