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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/06713

    TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 22/06713

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026 N° RG 22/06713 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7X7 DEMANDEUR : Madame [K] [L] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 69868020cdc6046d474a6222

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