Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/06733
TJ 91228, 31 mars 2026, RG 22/06733
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 31 Mars 2026 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06733 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O46Z JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L] [I] épouse [V] C/ [A] [V] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me PAPI Me DUCREUX-AMOUR PARTIE D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles