Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06756
TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/06756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/06756 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7JS DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son Syndic JH IMMOBILIER, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me David SAIDON - #C0630 DEFENDERESSE S.C.I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles