Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06756

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/06756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/06756 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7JS DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son Syndic JH IMMOBILIER, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me David SAIDON - #C0630 DEFENDERESSE S.C.I

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddac0b5f33015ad01f4bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles