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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06822 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/06822

    TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 22/06822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Quatrième Chambre N° RG 22/06822 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XB6I Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, vestiaire : 365 Me Pierre-Laurent MATAGRIN,

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95c610ea89248182a4b00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1