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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/06858

    TJ 69123, 7 mai 2026, RG 22/06858

    DATE DU JUGEMENT : 07 Mai 2026 RG N° RG 22/06858 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XALZ/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [B] [P] [O] C/ [H] [F] [Z] épouse [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285fadcdc6046d47bfdf17
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/06858

    TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 22/06858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me [Localité 4] - Me DUPUY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06858 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSBT N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 687005c9b8daa57c7f66a71a

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