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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06866 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06866

    TJ Paris, 24 juin 2024, RG 22/06866

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HITTINGER-ROUX (P0497) Me REGNAULT (K005) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06866 N° Portalis 352J-W-B7G-CXETX N° MINUTE : 4 Assignation du : 08 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6679b95ed218341b646d8b52

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1