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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06949 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06949

    TJ Lille, 14 mai 2024, RG 22/06949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/06949 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WS6J JUGEMENT DU 14 MAI 2024 DEMANDEUR : La S.C.I. SIN EPIS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de L

    Lire la décision → Vérifier la source 6644f9e7ff05552387a93356

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1