Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06959 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/06959

    TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 22/06959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO : N° RG 22/06959 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA2C N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 11 Février 2026 Affaire : Mme [R] [U] [I] C/ Mme [O] [V] épouse [J], S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DE L’E

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceba05cdc6046d47e61128
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06959

    TJ Marseille, 16 janv. 2025, RG 22/06959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 16 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 22/06959 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GAH AFFAIRE : M. [E] [D]( Me François BRUSCHI) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 67895b1f428384b762e63575

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1