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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07036

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 22/07036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Maître NAKACHE - Maître BELLAICHE le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07036 N° Portalis 352J-W-B7G-CXFXY N° MINUTE : Assignation du : 16 juin 2022 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea4c27a459da3dcdeaa7f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1