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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/07048

    TJ Rennes, 25 avr. 2024, RG 22/07048

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 13] - [Localité 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 22/07048 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7EW Epoux [X] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf356e266e89ef118cdcc

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