Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/07133
TJ Rennes, 13 mai 2024, RG 22/07133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] 1ère CHAMBRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] JUGEMENT DU 13 Mai 2024 N° RG 22/07133 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KADA JUGEMENT DU : 13 Mai 2024 [V] [U] [E] [T] [D] [U] C/ Société EASYJET EUROPE AIRLINE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles