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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/07156

    TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 22/07156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 22/07156 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZA6 N° MINUTE : 24/00165 AFFAIRE [X] [F] [H] C/ [L] [D] [Z] épouse [H] DEMANDEUR Monsieur [X] [F] [H] [Adresse 6] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 673f99aacf657bf834ec2397

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