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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07201 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/07201

    TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 22/07201

    DATE DU JUGEMENT: 16 Janvier 2026 RG N° 22/07201 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XB7I / 2ème Ch. Cabinet 6 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [T] [J] C / [X] [L] [R] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Ci

    Lire la décision → Vérifier la source 6984d859cdc6046d4711a4dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07201

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/07201 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5LY N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 66980bb9b60c111a421beb6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1