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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07404

    TJ 92050, 25 nov. 2025, RG 22/07404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 25 Novembre 2025 N° RG 22/07404 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYDH N° Minute : 25/ AFFAIRE [H] [Y] C/ [S] [I] [U] [O] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [H] [Y] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6946bd2d75782d5f06fe3410

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