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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/07442

    TJ 59350, 27 mai 2025, RG 22/07442

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/07442 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSPL JUGEMENT DU 27 MAI 2025 DEMANDEUR : Mme [W] [R] née [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe PAUCHET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL avocat plaid

    Lire la décision → Vérifier la source 683600431211936937a1e7e0
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 22/07442

    TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 22/07442

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Avril 2025 N° RG 22/07442 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4DM Epoux [C] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 2 copies certifiées c

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0264202fc178212f7f34d

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