Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/07487
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 22/07487
DATE DU JUGEMENT : 23 Avril 2026 RG N° RG 22/07487 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDMP/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [U] [M] épouse [W] C/ [E] [W] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07487
TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 22/07487
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/07487 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRUN N° de MINUTE : 24/00096 S.C.I. GIRARDOT 6 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiair
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