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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 22/07531

    TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 22/07531

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/07531 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3AV 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [B] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14e99cdc6046d477f4540

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