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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07634

    TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 22/07634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Vallès, Me Vorms, Le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/07634 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUBU N° MINUTE : Assignation du : 11 Avril 2022 DEBOUTE JUGEMENT rendu le 17 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5242cdc6046d47ba7dd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1