Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07752

    TJ 92050, 23 mai 2025, RG 22/07752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 23 Mai 2025 N° RG 22/07752 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ5G N° Minute : 25/ AFFAIRE Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE C/ [K] [R] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société AMERICAN E

    Lire la décision → Vérifier la source 683615561211936937a22d00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles