Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07752
TJ 92050, 23 mai 2025, RG 22/07752
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 23 Mai 2025 N° RG 22/07752 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ5G N° Minute : 25/ AFFAIRE Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE C/ [K] [R] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société AMERICAN E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles