Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 22/07822

    TJ 33063, 17 févr. 2026, RG 22/07822

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 22/07822 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5KV N° RG 22/07822 N° Portalis DBX6-W-B7G-W5KV IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PU

    Lire la décision → Vérifier la source 699779e5cdc6046d4701301c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles