Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 22/07848

    TJ 33063, 17 févr. 2026, RG 22/07848

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 22/07848 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBF2 N° RG 22/07848 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBF2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6997744dcdc6046d4700ce9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles