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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07941
TJ Draguignan, 26 juin 2024, RG 22/07941
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 22/07941 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVPX MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Juin 2024 [P] c/ S.C.I. REGENCE DÉBATS : A l’audie
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