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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07941

    TJ Draguignan, 26 juin 2024, RG 22/07941

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 22/07941 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVPX MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Juin 2024 [P] c/ S.C.I. REGENCE DÉBATS : A l’audie

    Lire la décision → Vérifier la source 667db85e49deb7110df9841a

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