Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07977

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 22/07977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07977 N° Portalis 352J-W-B7G-CXITH N° PARQUET : 22.672 N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2022 AJ du TJ DE PARIS du 06 Septembre 2021 N° 2021/032403 rectifiée le 29 juin 2022 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2b8b848dd6814c5e669

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles