Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07978
TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 22/07978
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/07978 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W77K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 22/07978 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W77K N° minute : 25/ du 22 Janvier 2025 JUGEME
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07978
TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 22/07978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07978 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS4A N° MINUTE : 2024/9 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 janvier 2024 (Art
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