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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08009 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/08009

    TJ 69123, 2 avr. 2025, RG 22/08009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/08009 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XD2B N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 02 Avril 2025 Affaire : Mme [H] [J] C/ S.A.S. ESTATIUM, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, ès qualité de liqu

    Lire la décision → Vérifier la source 68700364b8daa57c7f669037

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1