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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08147
TJ 67482, 4 déc. 2025, RG 22/08147
N° RG 22/08147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LNFK 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 22/08147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LNFK Minute n° Copie exec. à : Me MULLER Me SCHULTZ-MARTIN Le Le Greffier Me Arnaud MULLER Me Catherine SCHULTZ-MARTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS T
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/08147
TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/08147
DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024 RG N° RG 22/08147 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XANJ/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [T] [M] [J] épouse [B] C/ [P] [B] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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