Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Expertise tj69123 n° 22/08176
TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 22/08176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/08176 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHIU Notifiée le : Expédition à : Me Philippe PLANES - 303 Me Alizé VILLEGAS - 624 Copie à : Expert Régie ORDONNANCE Le 14 avril 2025 ENTRE : DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/08176
TJ Lille, 27 juin 2024, RG 22/08176
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 22/08176 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WXL4 N° de Minute : BX 24/00556 JUGEMENT DU : 27 Juin 2024 S.A. COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES C/ [H] [E] [G] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27
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