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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08228 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/08228

    TJ 69123, 19 mai 2026, RG 22/08228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/08228 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFAX Jugement du 19 mai 2026 Grosse à : Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS - 811 Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 REPUBLIQUE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0dfe57cdc6046d475993cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08228

    TJ Paris, 6 mai 2024, RG 22/08228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06.05.2024 à : Aux parties Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/08228 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWBQ N° MINUTE : 2024/15 JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [I], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 663a71b472c3aeb1821394fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1