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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/08328

    TJ 92050, 8 avr. 2026, RG 22/08328

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08328 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X25O N° MINUTE : 26/00056 AFFAIRE [U] [B] épouse [E] C/ [P] [E] DEMANDEUR Madame [U] [B] épouse [E] Né le [Date naissa

    Lire la décision → Vérifier la source 69d811a7cdc6046d47b0e714
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08328

    TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 22/08328

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/08328 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMWH Minute : 24/00982 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6635259ee4b5292aaa65b476

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1