Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/08428
TJ 92050, 22 janv. 2026, RG 22/08428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Janvier 2026 N° RG 22/08428 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X26T N° Minute : AFFAIRE [Y] [S] C/ [J] [U], Société CARMA, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE (C PCAM) DES BOUCHES DU RHONE Cop
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles