Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/08451

    TJ Lyon, 6 sept. 2024, RG 22/08451

    DATE DU JUGEMENT: 06 Septembre 2024 N° RG 22/08451 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XID5 / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 24/ AFFAIRE [S] [L] épouse [I] C / [H] [E] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5a3b0e43dad81fb8db3f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles