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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08611 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08611

    TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 22/08611

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° RG 22/08611 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYUE N° Minute : AFFAIRE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Société COLAS FRANCE anciennement SAS COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, So

    Lire la décision → Vérifier la source 66da0833dd154eff15029dbf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08611

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 22/08611

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08611 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJUP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [R], demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 65f4a042f10468b3f5b802bf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1