Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08700
TJ 67482, 12 janv. 2026, RG 22/08700
N° RG 22/08700 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LNFJ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 22/08700 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LNFJ Copie exec. aux Avocats : Me Marc JANTKOWIAK Me Laurent JUNG Me Bernard LEVY Le Le Greffier Me Marc JANTKOWIAK Me Laurent JUNG Me Bern
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/08700
TJ Rennes, 24 juin 2024, RG 22/08700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 24 Juin 2024 N° RG 22/08700 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDFR JUGEMENT DU : 24 Juin 2024 [X] [F] [T] [G] C/ Société ASSISTANCE CHALMEL DEPANNAGE A.C.D. S.A. MAAF ASSURANCE
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