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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08747 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/08747

    TJ 69123, 7 août 2025, RG 22/08747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/08747 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHHA Jugement du 07 Août 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [E] BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 Maître [O] [K] de la SELARL PVBF - 704 REPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ed325418c246fd6a54b9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08747

    TJ Paris, 8 janv. 2025, RG 22/08747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault GROGNARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08747 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKYM N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 0

    Lire la décision → Vérifier la source 677ecfd2b01eea4cf01a3fae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1