Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/09143

    TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 22/09143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Gwenaëlle PHIIPPE et Me Maja ROCCO ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/09143 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMQO N° MINUTE : Assignation du : 12 juillet 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d83ecdc6046d472e57f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles