Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/09238

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 22/09238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/09238 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPYD N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025 DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a63af30a86ff13284bb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles