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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 22/09589

    TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 22/09589

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/09589 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QQS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [N] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4ff79da368950468b81d

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